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        Conditions Générales de Vente

        TÖÖ

        ATELIERS 126

        3 rue du Chariot d’Or – 69004 LYON

        Site Internet : www.toolyon.fr/e-boutique

        Tel : 04.87.38.96.53

        Mail : hello@too-lyon.fr


        ARTICLE 1 – Champ d’application – Objet

        Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société “ATELIERS 126”, dénommée sous l’enseigne Töö, (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non-professionnels (« Le Client »), des produits proposés à la vente (« Les Produits ») sur le Site Internet www.toolyon.fr/e-boutique (le Site Internet).

        Les coordonnées complètes du Vendeur sont précisées en tête des présentes Conditions Générales de Vente.


        Les Conditions présentes Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.

        Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment à l’adresse « www.too-lyon.fr/CGV » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

        La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande par le Client.

        ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente

        Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants :

        –  Bijoux, objet de décoration, accessoires, mobiliers, articles en céramique, lampes, bougies, coussins, papeterie, illustrations, affiches, cartes postales, articles zéro déchet, objets et illustrations vintages chinés, objets imprimés en 3D.

        Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité mais également les délais de livraison, le degré de disponibilité, sont présentées sur le Site Internet.

        Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.


        Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

        Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Produit livré pourra différer de celui présenté sur le Site Internet du fait de sa fabrication artisanale ou semi-artisanale, ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de production.

        Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants: France et Europe.

        En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

        Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

        Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

        ARTICLE 3 – Commandes

        3.1. Passation de la commande

        Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

        Lorsque le Client choisit un produit, il le met dans le panier.

        Une fois sur la page panier, il sélectionne le mode d’envoi (forfait ou point de vente), puis clique sur le bouton « valider la commande » et sera renvoyé vers la page de paiement.

        Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

        Le Client doit ensuite enregistrer ses informations personnelles nécessaires à la validité de la commande et à l’expédition éventuelle.

        La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, envoyé sans délai après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

        Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

        Le Vendeur se réserve également le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités trop importantes correspondant à l’acquisition par un professionnel ne contractant pas pour ses besoins personnels.

        Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

        Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

        3.2. Annulation de la commande

        Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être modifiée ou annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

        ARTICLE 4 – Tarifs

        Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

        Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

        Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

        Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

        Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

        Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

        ARTICLE 5 – Modalité de Paiement

        Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

        –  par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires

        –  par chèque bancaire, celui-ci devant être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

        – par bons d’achat, étant précisé que le bon d’achat est utilisable en une seule fois et ne peut faire l’objet d’un fractionnement ou d’un rendu de monnaie,

        – par carte cadeau, utilisable en une seule fois et valable un (1) an à partir de sa date d’activation correspondant à sa date d’achat, et ne peut faire l’objet ni d’un échange, ni d’un remboursement pour quelque motif que ce soit,

        – par paypal.

        Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ” certificat SSL Starter Wildcard  “.

        Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
        Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

        En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré des frais d’expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

        En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

        ARTICLE 6 – Livraisons

        6.1. Délais

        Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et dans les pays indiqués à l’article 2 des présentes) dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

        La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

        Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

        Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

        Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 L216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

        6.2. Transfert de propriété et des risques

        Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

        Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport, sauf lorsque les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

        Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur. Le Client ne dispose alors d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

        En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

        Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l’un de ses magasins, dont l’adresse figure “https://too-lyon.fr/contact/“.

        ARTICLE 7 – Facturation

        La Facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier lors de la passation de la Commande.

        Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la Facture.

        ARTICLE 8 – Droit de rétractation

        Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.


        Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

        Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

        Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet à l’adresse www.toolyon.fr/formulaire-retractation auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

        En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

        Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

        ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

        Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

        Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

        –  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

        –  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

        dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).


        Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

        –  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

        –  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

        –  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.


        La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

        Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

        Afin de faire valoir ses droits, le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) ou en rapportant au magasin les produits défectueux dans l’état dans lesquels ils ont été reçus avec l’ensemble des accessoires.

        Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

        Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

        Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

        La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

        –  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

        –  en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

        La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

        ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

        Les données personnelles communiquées au vendeur par le Client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Services proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, l’établissement de statistiques commerciales et permettre au Client de bénéficier d’offres commerciales du Vendeur et/ou de ses partenaires commerciaux.

        Les données seront conservées pendant un délai de 20 ans à compter de la dernière commande passée par le Client.

        Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, le Client peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon l’article 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, le Client peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

        Pour exercer ses droits, le Client peut s’adresser au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.

        Le Responsable du Traitement des données personnelles du Vendeur est Madame Alice BERNAUDAT, email : hello@too-lyon.fr.

        Aucune des données des Clients ne devra être exploitée, sans avoir au préalable respecté l’ensemble des obligations qui incombent au Vendeur, en qualité de responsable du traitement de données, au terme de la loi du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et depuis le 25 Mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679  du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en ce notamment compris, sans s’y limiter, informer lesdits Clients de façon claire, intelligible et aisément accessible, de l’usage et des finalités qui sont faites de leurs données personnelles et/ou sensibles, en vue de l’obtention d’un consentement total et éclairé de leur part.

        Afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’il traite de manière continue, le Vendeur assure des mesures de protection des données appropriées et démontrera cette conformité à tout moment (accountability), par la mise en place et la mise à jour des outils suivants :

        • La tenue d’un registre des traitements mis en œuvre,
        • La notification de failles de sécurité (aux autorités et personnes concernées) : les données personnelles seront traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées. Lorsqu’il constate une violation de données à caractère personnel, le Vendeur notifiera à l’autorité de protection des données la violation dans les 72 heures. L’information des personnes concernées est requise si cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne.
        • La certification de traitements,
        • L’adhésion à des codes de conduites,
        • Le cas échéant, la désignation d’un DPO (délégué à la protection des données) ; le Vendeur désignera un délégué si ses activités principales l’amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle,
        • Les études d’impact sur la vie privée (EIVP ou PIA) : pour tous les traitements à risque, le Vendeur conduira une étude d’impact complète, faisant apparaître les caractéristiques du traitement, les risques et les mesures adoptées. Concrètement, il s’agit notamment des traitements reposant sur « l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels des personnes physiques », c’est-à-dire notamment de profilage. En cas de risque élevé, le Vendeur consultera l’autorité de protection des données avant de mettre en œuvre ce traitement, qui pourra s’opposer au traitement à la lumière des caractéristiques et conséquences données.

        ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

        Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

        Le Vendeur est détenteur de l’ensemble des droits de propriété intellectuelles sur les Produits, et plus généralement, sur les marques, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages.

        Ils sont et dorénavant la propriété exclusive du Vendeur, à l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur les produits, marques et logos présents sur le Site Internet.

        Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détournées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable du Vendeur, est strictement interdit.

        La création d’œuvres dérivées à partir de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détournées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes est strictement interdite.

        Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur ses dessins, modèles et brevets qui sont la propriété du Vendeur.

        Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.

        ARTICLE 12 – Force majeure

        Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

        ARTICLE 13 – Utilisation du Site Internet

        La navigation sur le Site Internet relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatique qui pourrait faire obstacle à la continuité d’accès à son Site Internet, ni de tout dommage direct ou indirect notamment des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au Site.

        ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

        Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

        Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

        ARTICLE 15 – Litiges

        Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

        Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ” www.toolyon.fr/eboutique ” ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

        ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

        Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

        Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet « www.toolyon.fr/eboutique ».  


        ANNEXE 1

        Dispositions relatives aux garanties légales

        Article L.217-4 du Code de la consommation

        Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
        Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

        Article L.217-5 du Code de la consommation

        Le bien est conforme au contrat :

        1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

        – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

        – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

        2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

        Article L217-12 du Code de la consommation 

        L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

        Article L217-16 du Code de la consommation

        Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

        Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

        Article 1641 du Code Civil

        Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

        Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

        L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


        ANNEXE 2

        FORMULAIRE DE RETRACTATION 

        A l’attention de la Société ATELIER 126, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000  €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 842.626.294, ayant son siège social à LYON (69004) – 3 rue du Chariot d’Or.

        Nom et prénom du Client :

        Adresse :

        notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente de Produits réalisée sur le Site Internet :

        le

        Signature du Client :

        Date :